Le rôle de l'ONU dans la Promotion de l’État de Droit: Défis et Nouvelles Approches

L'état de droit est le socle sur lequel l'Organisation des Nations Unies est fondée, un élément essentiel à la paix et à la stabilité au niveau international. Tous les États de l'Assemblée générale sont tenus de respecter la Charte des Nations Unies et le corpus du droit international. Ils doivent se soumettre à ces droits, les appliquer dans leurs relations internationals et être égaux devant la loi. L'essence de notre travail est de garantir ce principe de base afin de promouvoir l'état de droit au niveau international.
L'Organisation promeut également l'état de droit au sein des États membres en encourageant le développement de normes, de pratiques sociales et d'institutions qui assurent l'indépendance des instances de gouvernance de base. Cela renforce le processus de décision auquel les dirigeants politiques sont soumis en minimisant l'exercice arbitraire du pouvoir politique. C'est particulièrement important pour consolider et renforcer les règlements politiques dans les pays qui sortent d'un conflit.
Il est aussi important de comprendre que l'état de droit ne se cantonne pas aux textes législatifs et aux tribunaux. En encourageant un gouvernement de la loi qui s'applique à tous sans discrimination, l'état de droit améliore les possibilités politiques et économiques de tous les membres de la société. Il donne aux citoyens un droit d'accès aux services publics, tenant les entités étatiques responsables de la fourniture de ces services. L'état de droit renforce aussi les mécanismes qui font prévaloir et protègent les droits de l'homme universels. De ce fait, le renforcement de l'état de droit crée à la fois l'égalité des chances et l'égalité devant la loi et, au bout du compte, crée de meilleures conditions pour l'exercice des responsabilités des États et de l'ONU.
LA DÉCLARATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR L'ÉTAT DE DROIT
Soulignant l'importance cruciale de l'état de droit, le 24 septembre 2012, l'Assemblée générale a conclu sa première Réunion de haut niveau sur l'état de droit en adoptant une Déclaration très importante. Pour la première fois, les États Membres ont considéré que « toutes les personnes, institutions et entités, publiques et privées, y compris l'État lui-même, sont tenues de respecter les lois justes et équitables et ont droit sans distinction à l'égale protection de la loi ».
La Déclaration a porté sur l'étendue du champ de l'état de droit, y compris l'importance des systèmes judiciaires pour les systèmes de justice informelle, la justice transitionnelle, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, la corruption et le commerce international. Elle a réaffirmé que l'état de droit est indispensable pour promouvoir la paix et la sécurité ainsi que le développement durable et le respect des droits de l'homme.
DÉVELOPPER UNE APPROCHE INTÉGRÉE
En se concentrant sur ces liens, la Déclaration s'appuie sur la formule fondamentale du Sommet mondial de 2005 des Nations Unies. Il n'y a pas de paix sans développement, ni de développement sans paix et il ne peut y avoir ni sécurité, ni développement si les droits de l'homme ne sont pas respectés. À présent, notre défi est de mettre la Déclaration en oeuvre et de traduire ses aspirations en actes concrets. Pour ce faire, nous devons briser les murs qui séparent les activités menées dans ces trois domaines clés et adopter une approche globale et intégrée. L'état de droit nous permet de couvrir ces trois domaines en faisant face aux problèmes et en les réglant.
Le Rapport de 2011 sur le développement dans le monde de la Banque mondiale a fait avancer cette idée en montrant que ces trois questions interdépendantes sont essentielles pour briser l'état de fragilité dans des domaines comme la sécurité, la justice et l'emploi. Chacun d'eux peut être renforcé par l'état de droit.
Cette approche intégrée est nécessaire dans les régions qui sortent d'un conflit où la justice transitionnelle, ancrée dans de larges consultations, assure la sécurité. En poursuivant les coupables en justice, nous entamons le processus de guérison. En promouvant la vérité et la réconciliation, nous permettons aux communautés de s'unir de nouveau. En encourageant la réparation et la restitution, nous plantons les graines de la croissance et de l'émancipation économiques. Une telle approche interpelle l'ONU et les autorités nationales pour qu'elles réunissent différentes disciplines, c'est-à-dire les procureurs et les avocats, les travailleurs sociaux, les professionnels des droits de l'homme ainsi que les experts en développement, toutes sous la bannière de l'état de droit.
INCORPORER L'ÉTAT DE DROIT
L'intégration de l'état de droit est donc une tâche essentielle pour nous tous. Nous pouvons nous inspirer des efforts d'intégration menés dans d'autres domaines.
L'ONU incorpore activement les droits de l'homme dans ses activités. Cette approche consiste toujours à rechercher où les droits et les obligations sont inclus afin qu'ils soient à la fois respectés et renforcés par le biais de nos activités et de nos programmes. De même, depuis 1997, l'ONU incorpore activement l'égalité des sexes dans ses travaux. Cela encourage toutes les entités au sein du système des Nations Unies à adopter la problématique hommes-femmes et à promouvoir l'égalité des sexes dans leurs activités ainsi que dans leurs programmes.
Nous devons maintenant développer une approche similaire pour l'état de droit. Toutes les entités doivent se poser les questions essentielles dans leurs activités en cours. Quelles lois sont pertinentes et lesquelles sont appliquées ? Quels mécanismes de l'état de droit sont en place pour régler les différends parmi les parties intéressées ? Sont-ils accessibles à tous ? Une telle approche pourrait mettre en lumière les questions liées à l'état de droit dans tous les travaux que nous effectuons.
ASSISTANCE OFFERTE PAR L'ONU DANS LE DOMAINE DE L'ÉTAT DE DROIT
En intégrant l'état de droit, nous améliorons aussi la manière dont nous aidons les États Membres à le renforcer. L'ONU offre une assistance à plus de 150 États Membres dans ce domaine. Ces activités ont lieu dans plusieurs contextes, y compris les situations de développement, de conflit, d'après conflit et de consolidation de la paix. Au moins trois entités des Nations Unies travaillent dans ce domaine dans au moins 70 pays, et au moins 5 entités dans plus de 25 pays. Dix-sept opérations de maintien de la paix ont une composante état de droit.
Nous offrons aux États Membres une vaste gamme de mesures d'assistance - du renforcement des capacités des institutions liées à l'état de droit, comme les tribunaux, les prisons et la police ainsi que les parlements et les médiateurs, aux travaux engagés avec la société civile pour renforcer les moyens d'action des citoyens par l'accès à la justice. L'ampleur de cette tâche donne à l'ONU un avantage comparatif important pour ce qui est de l'assistance globale et intégrée offerte aux États Membres dans le domaine de l'état de droit.
L'ONU a également mis en place un vaste ensemble de normes convenues universellement. Elle travaille avec succès avec les États Membres dans un certain nombre de domaines, par exemple, dans la lutte contre la corruption et par le biais des divers organes conventionnels, mais il reste beaucoup à faire. L'Organisation étant l'instance responsable du développement de ces normes internationales, elle possède un avantage comparatif lorsqu'il s'agit d'aider les États Membres à les appliquer.
Enfin, en tant qu'organisation représentant l'ensemble de la communauté internationale, l'ONU occupe la place idéale pour soutenir les initiatives nationales visant à renforcer l'état de droit, levant les soupçons selon lesquels les intérêts externes risquent de corrompre les conseils et l'appui donnés dans ce domaine critique de la gouvernance. C'est une autre raison pour laquelle l'ONU devrait jouer un rôle de chef de file en matière d'assistance dans le domaine de l'état de droit.
LE DÉFI DE LA COORDINATION
Alors que l'ONU occupe la place idéale pour fournir une assistance dans le domaine de l'état de droit, le nombre important d'entités au sein du système des Nations Unies pose un défi lorsqu'il s'agit de la coopération. Cela a fait naítre des inquiétudes parmi les partenaires du développement et explique en partie pourquoi ils ont souvent renoncé à utiliser l'Organisation comme principal vecteur pour aider les États Membres dans leurs efforts.
Le Secrétaire général Ban Ki-moon s'est récemment penché sur la question et, après des consultations internes, a donné une nouvelle direction à nos efforts collectifs. En septembre 2005, suite à un débat au Comité des politiques, il a décidé de renforcer les capacités de l'action de l'ONU sur le terrain afin de travailler étroitement avec les homologues nationaux dans la mise en place des stratégies nationales visant à renforcer l'état de droit. Ils ont désormais la responsabilité de guider et de superviser les stratégies de renforcement de l'état de droit mises en place par l'ONU, de surmonter les obstacles politiques et de coordonner le soutien de l'ONU aux pays dans ce domaine. D'autre part, la mise en oeuvre opérationnelle est confiée aux différentes entités travaillant dans les pays.
Pour soutenir l'action menée sur le terrain, le Comité des politiques a désigné le Département des opérations du maintien de la paix et le Programme des Nations Unies pour le développement comme centre de liaison mondial en ce qui concerne la police, la justice et l'administration pénitentiaire dans des situations postconflictuelles et d'autres situations de crise. À ce titre, ils fourniront des approches intégrées et coordonnées aux demandes d'assistance dans ce domaine, inspirées des enseignements tirés et des meilleures pratiques.
Enfin, le Comité des politiques a renforcé le rôle du Groupe de coordination et de conseil sur l'état de droit, que je préside, pour servir d'outil stratégique à l'Organisation sur toutes les questions relatives à l'état de droit en veillant à ce que l'ONU soit en mesure de prévoir et d'étudier les nouvelles possibilités et de créer des liens avec de multiples parties intéressées.
Ces arrangements étant en place, l'Organisation est, à présent, en mesure d'améliorer la coordination.
Cette tâche n'est toutefois pas limitée à l'ONU. Les donateurs bilatéraux représentent la vaste majorité de l'assistance fournie aux États Membres dans le domaine de l'état de droit. Eux aussi doivent coordonner leur assistance. Pour ce faire, les partenaires du développement pourraient, par exemple, faire transiter une plus grande partie de leur assistance en matière d'état de droit par le système des Nations Unies. Étant donné les avantages comparatifs forts des Nations Unis dans ce domaine et les récentes réformes internes pour améliorer la coordination et la cohérence, je suis sûr que davantage de fonds seront disponibles alors que nous démontrons l'utilité de notre travail.
L'ÉTAT DE DROIT ET LE PROGRAMME INTERNATIONAL DE DÉVELOPPEMENT APRÈS 2015
L'état de droit a de vastes conséquences sur le développement économique, l'emploi, la fourniture des services publics ainsi que les droits fonciers, le droit de propriété et les droits en matière de succession, qui sont déterminants pour le développement durable. En reconnaissant ce lien, le paragraphe 7 de la Déclaration de la Réunion de haut niveau de la soixanteseptième session de l'Assemblée générale demande que l'état de droit figure dans le programme international de développement après 2015.
Le défi pour l'ONU sera donc de présenter aux États Membres un programme de développement après 2015 qui comprend l'état de droit et un ensemble d'indicateurs correspondants. L'entreprise sera complexe. Le nouveau programme devra garder la simplicité et l'acceptabilité des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Toutefois, l'état de droit, en tant que principe de gouvernance revêtant un caractère multidimensionnel, se prête difficilement à ce type de mesures.
Le système des Nations Unies et les États Membres peuvent, néanmoins, développer et présenter ensemble certaines mesures concrètes comme les cibles concernant l'enregistrement des naissances, car l'exercice des droits et de la citoyenneté inhérente à l'état de droit résulte de cette action officielle. On pourrait aussi chercher à savoir si les taux d'homicide sont un indicateur crédible pour la sécurité et quel type de données refléterait l'accès à la justice.
Mais l'élaboration du programme de développement après 2015 ne devrait pas nous écarter du travail important qu'il reste à faire pour atteindre les OMD d'ici à 2015. Nos programmes en matière d'état de droit continueront à contribuer à cet effort collectif.
NOUVELLES APPROCHES
C'est un moment prometteur pour la formulation d'un nouvel ordre du jour audacieux, mais pratique, qui aidera les personnes que nous servons. Nous devons donner à l'état de droit le rôle central qu'il mérite. Nous devons développer de nouvelles approches pour l'intégrer dans notre travail quotidien. Nous devons aider les États Membres à le renforcer en leur fournissant une assistance cohérente et s'assurer qu'il est pris en compte pour promouvoir la paix et la sécurité, l'avenir du programme international de développement et le respect des droits de l'homme. ❖