L’International Network to Promote the Rule of Law - Une Plate-Forme pour Promouvoir la Justice et la Sécurité dans les États Touchés par un Conflit

La Déclaration de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'état de droit aux niveaux national et international, qui a eu lieu le 24 septembre 20121,a réaffirmé l'importance de promouvoir l'état de droit, la justice et la sécurité humaine dans le monde2. La promotion de l'état de droit a été inscrite au cœur des activités des Nations Unies depuis leur création. Au cours des six dernières années, en plus de promouvoir la stratégie de la communauté internationale pour aider les pays sortant d'un conflit à réinstaurer leurs systèmes de justice et de sécurité, l'ONU a évolué, considérant que l'état de droit, la justice et la sécurité humaine n'étaient pas limités aux institutions formelles et aux hauts responsables du gouvernement, mais englobaient aussi les communautés locale et leur capacité à accéder à la justice et à la sécurité dans leur vie quotidienne.

Les défis auxquels font face les gouvernements nationaux et la communauté internationale pour promouvoir l'état de droit après un conflit sont immenses : d'un côté, les communautés locales attendent de leurs gouvernements qu'ils instaurent immédiatement la justice et la sécurité tout en favorisant le retour à une vie normale et, de l'autre, les donateurs internationaux pensent que s'ils fournissent des ressources aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales, leur investissement donnera des résultats rapides. Or, la réalité veut que l'instauration de l'état de droit, l'accès à la justice et la sécurité humaine dans un pays quel qu'il soit, sont des tâches qui prennent des décennies3.

Vu le nombre croissant de personnes, d'organisations et de domaines de réforme de l'état de droit, il est de plus en plus urgent non seulement de promouvoir les bonnes pratiques, mais aussi de doter les acteurs nationaux et internationaux des ressources nécessaires pour atteindre des résultats à long terme. La Déclaration de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'état de droit aux niveaux national et international4 exhorte les donateurs, les organisations internationales et les acteurs de la société civile à fournir une assistance technique et à les aider à se donner les moyens de leurs ambitions, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation, ainsi qu'à partager leur expérience pratique et les enseignements qu'ils ont tirés en matière d'état de droit aux niveaux international et national5.

Considérons les problèmes mondiaux suivants auxquels font face les spécialistes de l'état de droit :
• Dans un pays sortant d'un conflit, de nombreuses personnes sont détenues, soupçonnées d'avoir commis des crimes liés au conflit. Les tribunaux ne sont pas pleinement opérationnels. Les organisations des droits de l'homme notent des violations des droits des détenus, la détention arbitraire étant la première priorité. Lorsque les procès ont lieu, les juges font l'objet de pressions pour condamner les personnes accusées car leur mise en liberté pourrait troubler l'ordre public. Comment les tribunaux peuvent-ils concilier la nécessité de protéger la vie des détenus tout en protégeant leurs droits contre la détention arbitraire ?
• En raison de l'insécurité dans un pays particulier touché par un conflit, les forces de police se concentrent davantage sur le terrorisme, donnant lieu à une police militarisée qui peine à s'impliquer dans la communauté locale. Comment le pays et la communauté internationale peuvent-ils professionnaliser la police tout en veillant à ce qu'elle réponde aux besoins des communautés locales ?
• Dans un pays où la corruption de la police est généralisée, le recours à la force n'est pas contrôlé et la structure du système de la police en matière de responsabilité interne permet l'impunité.Les acteurs nationaux et internationaux cherchent à créer un mécanisme de contrôle indépendant. Aucune directive n'existe sur la façon de le faire. Quel genre de système peut être établi pour mettre fin à l'impunité au sein de la police ?

Les personnes qui font face à ces défis peuvent demander de l'aide auprès de l'International Network to Promote the Rule of Law (INPROL).
L'INPROL: UNE COMMUNAUTÉ DE PRATIQUE VIRTUELLE
Créée en 2007, l'INPROL est une communauté de pratique mondiale, en ligne, comprenant 2 100 professionnels de l'état de droit appartenant à 180 pays et 300 organisations (voir www.inprol.org). Les membres, issus de disciplines et d'horizons pertinents, ont comme objectif principal de mener des travaux sur la réforme de l'état de droit dans les pays sortant d'un conflit et les pays en développement. Ils partagent aussi le désir d'apprendre et d'innover ensemble en tant que communauté, désireux d'améliorer leurs connaissances et leur pratique en matière d'état de droit. Pour assurer des échanges productifs et permettre le libre partage de l'information, l'accès à l'INPROL est réservé aux personnes qui traitent actuellement les questions de l'état de droit dans leur propre pays ou dans un autre pays.

L'INPROL est dirigé par l'Institut des États-Unis pour la paix en partenariat avec le Department of State Bureau for International Narcotics and Law Enforcement des États-Unis, le Centre d'excellence pour la stabilité des unités de police, l'Unité pour les questions stratégiques de police de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Willim & Mary School of Law, le Centre Pearson pour le maintien de la paix et l'Institute for International Law and Human Rights. L'INPROL comprend aussi des organisations membres et des instituts de recherche, y compris l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Ses opérations quotidiennes sont soutenues par l'Équipe de recherche INPROL, établie à Washington.
PARTAGER LES BONNES PRATIQUES ET COMBLER LES LACUNES EN MATIÈRE DE RECHERCHE
L'objectif principal de l'INPROL est d'aider les professionnels nationaux et internationaux de l'état de droit à régler les problèmes auxquels ils font face et de promouvoir l'état de droit basé sur les initiatives et les bonnes pratiques d'autres pays qui ont été efficaces. L'une des nombreuses caractéristiques de ce réseau est la bibliothèque numérique avec plus de 3 000 documents liés aux domaines techniques de la réforme et aux principes et pratiques qui guident nos travaux. Lorsque les membres recherchent des informations sur un sujet particulier, c'est là où ils commencent généralement leur recherche. Pour les demandes spécifiques qui ne sont pas entièrement traitées par les documents existants, les membres de l'INPROL hébergent deux forums - un dédié à l'état de droit ou aux questions d'ordre pénitentiaire et l'autre aux questions de police - où les praticiens peuvent afficher des questions sur les défis qu'ils rencontrent. Les autres membres sont informés de cette demande et engagent un dialogue entre pairs. Les membres affichent des réponses, partagent des ressources et donnent des conseils généraux basés sur leurs expériences du problème en question. Souvent, les professionnels (ou leurs organisations) n'ont ni le temps ni les ressources de faire des recherches approfondies. Dans ce cas, l'équipe de l'INPROL prend la relève.

Le soutien unique du réseau est basé sur le principe selon lequel les praticiens ont besoin d'informations pratiques et accessibles fondées sur les expériences dans de nombreux pays pour répondre aux défis qu'ils rencontrent. L'équipe de l'INPROL met en valeur les initiatives et les pratiques qui ont été efficaces et qui ont eu un impact positif sur l'état de droit. Elle contribue aussi à rassembler les expériences pratiques existant en la matière et les domaines de recherche par des analyses documentaires et en s'adressant aux membres spécialistes sur les questions affichées sur les forums afin de réunir les leçons et les expériences pertinentes dans le domaine. Elle cherche toujours à fournir autant d'exemples comparatifs que possible pour que la personne qui a affiché la question ait de nombreux modèles pouvant être adaptés et appliqués au pays dans lequel elle travaille. En plus de l'équipe, l'INPROL met à contribution son Conseil d'experts, un groupe d'experts en état de droit qui ont à la fois un savoir-faire sur le terrain afin de rassembler les informations d'excellente qualité.
SUPPRIMER LES CLOISONNEMENTS ENTRE LES PROFESSIONNELS DE L'ÉTAT DE DROIT
En plus de partager les bonnes pratiques et de mener des recherches comparatives pour soutenir le travail de ses membres, l'INPROL cherche aussi à promouvoir la coordination au sein de la communauté de l'état de droit, qui est aussi variée que les types d'initiatives qui sont entreprises pour promouvoir l'état de droit. Dans les pays touchés par un conflit, une assistance est généralement offerte dans ce domaine par l'ONU et ses divers organismes, les organisations régionales, les donateurs bilatéraux, les organisations nationales et non gouvernementales et les équipes de réflexion. Les spécialistes internationaux de l'état de droit travaillent avec les gouvernements partenaires, la communauté juridique locale et la société civile dans le pays.

Toutefois, la coordination n'est pas toujours aisée. L'INPROL défend le principe de la coordination et de la communication entre les organisations et entre les pays. Il cherche à supprimer les cloisonnements institutionnels et géographiques qui existent actuellement, même ceux qui existent à l'intérieur des pays, afin de rassembler les professionnels dans un forum virtuel pour qu'ils communiquent entre eux, partagent des données d'expérience et apprennent les uns des autres. Par exemple, par l'intermédiaire d'INPROL, un responsable gouvernemental américain ayant une question concernant l'aide à la formation aux enquêtes pénales dans des États touchés par un conflit a affiché une demande sur le forum de la police et a partagé des informations avec un formateur de la police fédérale australienne, établi à Canberra, qui avait travaillé sur les enquêtes pénales dans la région Asie-Pacifique. Une autre façon par laquelle l'INPROL encourage la coordination et la communication entre les divers acteurs et organismes est par le biais d'un outil très simple qui permet aux membres d'accéder à un répertoire en ligne des membres de la communauté par pays. Les membres ont utilisé cet outil pour créer un réseau de professionnels avant d'être déployés dans un pays particulier.

L'INPROL s'attache à encourager l'innovation dans le domaine de l'état de droit et a récemment lancé le Forum du dialogue, qui offre aux membres un espace pour discuter et chercher avec des professionnels des moyens de mettre en place des initiatives plus innovantes et plus efficaces pour soutenir l'état de droit. Par la suite, l'INPROL a l'intention de développer des modules de formation en ligne pour renforcer les capacités de ces professionnels. Toutefois, pour parvenir à instaurer un cadre professionnel de spécialistes internationaux et nationaux de l'état de droit, nous devons continuer à nous rassembler en communauté dans des lieux virtuels comme l'INPROL.
Notes
1 - Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'état de droit aux niveaux national et international, A/67/L.1 (2012).

2 - Ibid., para. 2.

3 - Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le monde 2011: conflit, sécurité, et développement (2011), para. 10.

4 - Assemblée générale, « Déclaration de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'état de droit aux niveaux national et international », A/67/L.1 (2012).

5 - Ibid., par. 38.